Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site capellaparis.fr est exploité par Solmaz COLLOVRAY, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CAPELLA PARIS.
Adresse : 9 Lotissement de la Dombes, 01990 Chaneins, France
SIRET : 130 552 052 00016
Téléphone : 07 65 19 41 75 – E-mail : contact@capellaparis.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes à distance de lingerie et d'articles associés réalisées sur le site capellaparis.fr auprès de clients consommateurs. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque article (matières, couleurs, tailles disponibles) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent toutefois apparaître selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, tailles, quantités, prix total et frais de livraison) puis confirme son achat en procédant au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé.
Annulation avant expédition : tant que la commande n'a pas été expédiée, le client peut demander son annulation en écrivant à contact@capellaparis.fr avec son numéro de commande. Le montant payé est alors intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande et s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du passage en caisse (carte bancaire notamment). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; CAPELLA PARIS n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 – Livraison
Les zones desservies, délais indicatifs et tarifs sont précisés sur la page Livraison. Sauf délai différent indiqué lors de la commande, les articles sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des articles. Nous invitons le client à vérifier son colis à réception et à nous signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Exception liée à l'hygiène : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles de lingerie qui ont été descellés après la livraison (emballage de protection, film ou étiquette d'hygiène retirés) et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Modalités : le client informe CAPELLA PARIS de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@capellaparis.fr) ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite les articles, dans leur état et emballage d'origine, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision, à l'adresse : CAPELLA PARIS, 9 Lotissement de la Dombes, 01990 Chaneins, France.
Frais de retour : les frais directs de renvoi des articles sont à la charge du client.
Remboursement : CAPELLA PARIS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des articles ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Article 9 – Échange de taille
Un article dont l'emballage de protection n'a pas été ouvert peut être échangé contre une autre taille, sous réserve de disponibilité, dans un délai de 14 jours suivant la réception. Il suffit de nous contacter à contact@capellaparis.fr avant tout envoi. Les frais de renvoi de l'article sont à la charge du client ; l'envoi de la nouvelle taille est pris en charge par CAPELLA PARIS.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, et y compris pour les articles concernés par l'exception d'hygiène, le client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du bien. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour toute réclamation au titre de ces garanties (article défectueux, endommagé ou différent de la commande), contactez-nous à contact@capellaparis.fr en joignant si possible des photographies ; les frais de retour sont alors à notre charge.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur utilisation et les droits dont dispose le client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont décrits dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@capellaparis.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CAPELLA PARIS – Solmaz COLLOVRAY EI, 9 Lotissement de la Dombes, 01990 Chaneins, France – contact@capellaparis.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.